Conditions de mission
Conditions de mission
Cadre d’intervention applicable aux missions FiscaReady : cadrage, Diagnostic Express, rapport PDF premium et Roadmap 30/60/90.
Objet des missions FiscaReady
Les missions FiscaReady visent à aider une PME, une fiduciaire ou un cabinet comptable à mesurer son niveau réel de préparation digitale, documentaire et organisationnelle avant choix logiciel, migration, interconnexion ou adaptation à la facturation électronique.
La méthode repose sur quatre actions : collecter, analyser, classer et prioriser.
Diagnostic FiscaReady Express
Le Diagnostic Express est une première mission structurée. Il permet d’identifier les fragilités principales : données fiscales, ICE, IF, RC, TVA, factures, documents dispersés, outils utilisés, processus internes, urgence et maturité avant logiciel.
Roadmap FiscaReady 30/60/90
Lorsque le diagnostic le justifie, FiscaReady peut proposer une Roadmap 30/60/90 destinée à transformer le constat en plan d’action : priorités, chantiers, séquençage, responsabilités, préparation des données, processus et décisions outil.
Proposition & acceptation
Toute mission fait l’objet d’un périmètre validé : objectifs, livrables, modalités, délais, conditions de paiement, documents attendus et responsabilités respectives. Le démarrage suppose l’acceptation de la proposition correspondante.
Obligations du client
Le client reste responsable de l’exactitude, de la complétude et de la licéité des informations, fichiers, documents et données transmis. Les retards, omissions ou informations erronées peuvent affecter la pertinence de l’analyse et des recommandations.
Livrables
Les livrables FiscaReady sont des supports de préparation, de cadrage, d’aide à la décision et de priorisation. Ils peuvent inclure une lecture structurée, un score indicatif, des fragilités, des priorités et une recommandation sur la suite adaptée.
Paiement & remise
Les modalités de paiement, de démarrage, de remise des livrables et d’éventuelles conditions particulières sont précisées dans la proposition transmise après cadrage. Aucun prix public affiché sur le site ne vaut engagement contractuel.
Confidentialité
FiscaReady s’engage à traiter les informations communiquées dans un cadre confidentiel. Lorsque le dossier le justifie, un accord de confidentialité peut être proposé avant transmission de documents détaillés ou non anonymisés.
Propriété des méthodes
Les modèles, grilles, questionnaires, structures de scoring, rapports, roadmaps, contenus et méthodes FiscaReady restent la propriété de FiscaReady, sauf stipulation contraire écrite dans la proposition acceptée.
Limites de mission
FiscaReady n’est pas un logiciel de facturation, ne remplace pas l’expert-comptable, ne délivre pas de certification DGI, ne constitue pas un avis fiscal opposable, ne réalise pas une mission réglementée d’expertise comptable et ne garantit pas une conformité définitive.
Le client conserve la responsabilité finale de ses obligations fiscales, comptables, déclaratives, documentaires, organisationnelles et du choix de ses outils ou conseils spécialisés.