Cadre contractuel préparatoire
Conditions de mission
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026.
Objet de la mission
FiscaReady réalise un diagnostic comparatif préparatoire fondé sur les informations disponibles de la DGI, l’organisation du client, ses documents et les capacités documentées ou testées de son logiciel.
Cadrage
Le périmètre, les livrables, le prix, les éléments nécessaires et le délai sont confirmés avant le démarrage. Le délai indicatif de deux à trois jours ouvrés commence après réception des informations complètes nécessaires au périmètre convenu.
Livrables
Le livrable peut comprendre un score des quatre piliers, une matrice comparative, des constats, des preuves attendues, des questions pour l’éditeur et une liste d’actions. Une roadmap 30/60/90 reste optionnelle et dépend du périmètre.
Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, autorisées et suffisamment complètes. Il évite d’envoyer des données personnelles ou confidentielles non nécessaires. Il reste responsable de ses décisions, de ses validations internes et du recours aux professionnels habilités.
Limites de la mission
Le diagnostic ne certifie pas une conformité DGI et ne constitue pas un avis fiscal, comptable ou juridique opposable. Il ne garantit pas l’agrément, la disponibilité future ou la conformité définitive d’un logiciel ou prestataire.
Sources et évolution réglementaire
Le rapport reflète les sources accessibles à sa date de contrôle. Une nouvelle publication peut modifier le statut d’une information. Une mise à jour ou un recontrôle peut faire l’objet d’une mission distincte.
Confidentialité
FiscaReady traite les informations de mission avec discrétion et limite leur utilisation au périmètre convenu. Les exemples publics utilisent des données fictives ou anonymisées avec l’autorisation nécessaire.
Paiement, report et annulation
Les conditions financières sont indiquées dans le devis ou la proposition acceptée. Une mission peut être suspendue si les éléments nécessaires ne sont pas fournis. Les conditions de report ou d’annulation sont précisées avant engagement.
Responsabilité
FiscaReady est tenu à une obligation de moyens dans le périmètre convenu. La décision finale, le choix du logiciel, la validation réglementaire et le déploiement restent sous la responsabilité du client et de ses conseils habilités.
Contact
Toute question concernant une mission peut être adressée à contact@fiscaready.com.