Conditions de mission FiscaReady

1. Objet

Les présentes conditions définissent les règles applicables aux prestations FiscaReady : cadrage, diagnostic documentaire, analyse organisationnelle, préparation digitale, questionnaires, livrables, rapports, recommandations et accompagnements liés à la préparation des entreprises, cabinets et fiduciaires à la facturation électronique et à la structuration de leurs données.

Toute demande de mission, tout échange de cadrage, toute acceptation écrite, tout paiement d’acompte ou toute transmission de documents implique l’acceptation des présentes conditions, sauf accord écrit contraire.

2. Nature des prestations

FiscaReady propose des prestations de préparation documentaire, organisationnelle et digitale. Ces prestations peuvent notamment comprendre :

• un cadrage initial de la situation du client ;
• un diagnostic des factures, documents, données et processus ;
• l’analyse de la qualité des données clients, fournisseurs et administratives ;
• le classement des dossiers : prêt, à corriger ou critique ;
• la détection des informations manquantes ou incohérentes ;
• une matrice de risques et une synthèse opérationnelle ;
• une roadmap 30/60/90 ;
• un accompagnement organisationnel ou documentaire après diagnostic.

Les prestations sont réalisées à partir des informations, documents, réponses et éléments transmis par le client.

3. Ce que FiscaReady n’est pas

FiscaReady ne se présente pas comme :

• un cabinet d’expertise comptable ;
• un commissaire aux comptes ;
• un conseil fiscal réglementé ;
• une autorité publique ou une entité liée à la DGI ;
• un certificateur de conformité fiscale ;
• un éditeur officiel de solution homologuée ;
• un service garantissant une conformité réglementaire définitive.

Les recommandations FiscaReady sont des éléments d’aide à la préparation, à la structuration et à la décision. Elles ne remplacent pas l’avis d’un expert-comptable, d’un fiscaliste, d’un avocat, d’un éditeur logiciel, d’une autorité compétente ou de tout professionnel réglementé lorsque leur intervention est nécessaire.

4. Cadrage de la mission

Toute mission commence par un cadrage destiné à comprendre la situation du client : type de structure, activité, volume de factures, outils utilisés, organisation actuelle, qualité des documents, niveau d’urgence, attentes et livrables souhaités.

Le périmètre peut varier selon le nombre de factures ou documents, le nombre de clients ou dossiers concernés, la complexité de l’organisation, le niveau de désordre documentaire, les outils utilisés, le niveau de restitution attendu et l’urgence.

FiscaReady se réserve le droit de refuser une mission si le périmètre est incompatible avec ses capacités, son positionnement, ses règles de confidentialité, ses obligations légales ou ses limites professionnelles.

5. Acceptation de la mission

La mission est considérée comme acceptée lorsque le client confirme par écrit son accord sur la proposition, le périmètre, les conditions de mission, les modalités de paiement et les règles de confidentialité.

Pour les premières missions, l’acceptation peut être formalisée par email. Une signature électronique ou une formalisation contractuelle plus avancée pourra être mise en place ultérieurement.

6. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes, sincères et exploitables. Il reste responsable des données, documents, factures, fichiers, réponses et informations transmis à FiscaReady.

• transmettre uniquement les documents nécessaires à la mission ;
• éviter de transmettre des données inutiles ou excessives ;
• anonymiser certains documents lorsque cela est possible ;
• signaler tout document sensible ou confidentiel ;
• vérifier qu’il dispose du droit de transmettre les documents concernés ;
• répondre de manière sincère aux questionnaires FiscaReady.

FiscaReady ne peut être tenu responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, erronées, tardives, contradictoires ou non communiquées par le client.

7. Questionnaires, méthodes et propriété intellectuelle

Les questionnaires, grilles d’analyse, matrices, méthodes, supports, modèles, structures de diagnostic, scores, classifications, rapports, recommandations, roadmaps et livrables FiscaReady sont la propriété de FiscaReady, sauf mention contraire écrite.

Le client bénéficie d’un droit d’usage interne des livrables remis dans le cadre de sa propre organisation ou de la mission convenue. Ce droit d’usage ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, le client s’interdit de copier, reproduire, revendre, adapter, publier ou transmettre les supports FiscaReady à des tiers non concernés par la mission.

8. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission.

FiscaReady s’engage à ne pas publier, revendre, transmettre ou divulguer les documents, factures, fichiers, données, informations commerciales, éléments clients, fournisseurs ou informations internes transmis par le client, sauf obligation légale ou accord écrit du client.

Le client s’engage à ne pas divulguer, copier, transmettre, revendre, reproduire ou publier les questionnaires, méthodes, grilles, supports, rapports, recommandations et livrables FiscaReady sans accord écrit préalable. Cette obligation continue après la fin de la mission.

9. Protection des données et documents transmis

Dans le cadre de ses missions, FiscaReady peut être amené à collecter et traiter certaines données : nom, prénom, email, téléphone, société, fonction, documents professionnels, factures, informations clients ou fournisseurs, réponses aux questionnaires et informations organisationnelles.

Ces données sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes, réaliser le cadrage, analyser les documents transmis, préparer le diagnostic, produire les livrables, communiquer avec le client et assurer le suivi administratif et commercial.

FiscaReady encourage le client à limiter les documents transmis au strict nécessaire et à anonymiser les données non utiles à la mission lorsque cela est possible. Une politique de confidentialité dédiée précise les modalités de traitement, de conservation, de sécurité et de droits liés aux données personnelles.

10. Paiement, acompte et remise du rapport

Sauf accord contraire écrit, les missions FiscaReady peuvent être soumises à un paiement en deux temps : un acompte avant le démarrage de la mission et un solde avant la remise du rapport final ou du livrable final.

À titre de principe, FiscaReady peut appliquer une logique de règlement de type 50 % au démarrage et 50 % avant remise du rapport final. Les modalités exactes sont précisées dans la proposition ou le devis transmis au client.

Le rapport final, les fichiers livrables ou les analyses complètes peuvent être suspendus jusqu’à confirmation du paiement intégral de la mission. Les coordonnées bancaires ne sont pas publiées librement sur le site ; elles sont communiquées après validation de la mission.

11. Devis, bon de commande et facture

Selon le niveau de formalisation retenu, FiscaReady peut transmettre une proposition, un devis, un bon de commande, une facture d’acompte, une facture finale ou tout document commercial utile.

Le client est invité à vérifier les informations figurant sur les documents commerciaux : identité, société, adresse, email, périmètre de mission, montant, conditions de paiement et objet de la prestation.

12. Délais

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit spécifique. Ils dépendent notamment de la disponibilité des informations, de la qualité des documents transmis, de la réactivité du client, du volume documentaire et de la complexité de la mission.

Tout retard dans la transmission des réponses, documents, factures, confirmations ou paiements peut entraîner un report du calendrier de mission.

13. Limites de responsabilité

FiscaReady fournit une lecture préparatoire, documentaire, organisationnelle et digitale. Les livrables ne constituent pas une validation officielle, une certification réglementaire, une garantie de conformité, un avis fiscal opposable ou une décision d’autorité publique.

Le client reste responsable de ses déclarations fiscales, de sa comptabilité, de ses obligations réglementaires, du choix final de ses outils logiciels, de la conformité finale de ses factures et de la vérification des informations auprès de ses conseils habituels lorsque nécessaire.

14. Suspension, annulation et remboursement

FiscaReady peut suspendre ou interrompre une mission en cas de non-paiement, absence de réponse prolongée, transmission d’informations manifestement inexactes, demande sortant du périmètre accepté, violation de confidentialité ou risque juridique, professionnel ou éthique identifié.

Toute annulation doit être formulée par écrit. Si la mission a commencé, l’acompte peut rester acquis en tout ou partie afin de couvrir le cadrage, l’analyse initiale, le temps passé, les travaux préparatoires et les ressources mobilisées.

15. Communication par email

Les échanges opérationnels peuvent être réalisés par email. Le client reconnaît que l’email peut être utilisé pour les demandes, validations, transmissions de documents, confirmations de paiement, acceptations de proposition et échanges de suivi.

Le client doit veiller à utiliser une adresse email fiable, sécurisée et autorisée pour la transmission d’informations professionnelles ou confidentielles.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables au Maroc.