Mentions légales
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Informations relatives à l’éditeur, au cadre d’intervention et aux limites de responsabilité de FiscaReady.
Éditeur du site
Le site FiscaReady.com présente une méthode de préparation documentaire, organisationnelle et digitale destinée aux PME, fiduciaires et cabinets comptables souhaitant mesurer leur niveau réel de préparation avant choix logiciel, migration, interconnexion ou adaptation à la facturation électronique.
Contact officiel : contact@fiscaready.com
Les informations administratives détaillées de la structure éditrice peuvent être communiquées dans le cadre d’une proposition, d’un contrat, d’une facture ou d’un échange professionnel formalisé. Les identifiants publics de l’éditeur seront complétés dès leur publication officielle.
Nature du service
FiscaReady intervient comme assistant de pré-conformité digitale et fiscale. Son rôle est d’aider à collecter, analyser, classer et prioriser les fragilités liées aux données, documents, outils et processus avant toute décision logicielle.
Limites importantes
FiscaReady n’est pas une administration publique, un cabinet d’expertise comptable, un conseil fiscal réglementé, un éditeur de logiciel de facturation ou un certificateur officiel.
Responsabilité éditoriale
Les informations publiées sur ce site ont une finalité informative, pédagogique et commerciale. Elles peuvent évoluer selon les textes officiels, spécifications techniques, notes, décrets, procédures ou modalités publiés par les autorités compétentes.
Propriété intellectuelle
Les textes, méthodes, structures de diagnostic, éléments graphiques, contenus, pages, questionnaires, supports et livrables FiscaReady sont protégés. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.
Note de prudence
FiscaReady ne délivre pas de certification DGI, ne produit pas d’avis fiscal opposable, ne garantit pas une conformité définitive et ne remplace pas les conseils ou missions réglementées d’un expert-comptable, fiscaliste, avocat ou autorité compétente.