Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site fiscaready.com est édité par FiscaReady.

Contact principal : contact@fiscaready.com

Responsable de publication : Yocef Kassed.

Le site a pour objet de présenter les services FiscaReady liés à la préparation documentaire, organisationnelle et digitale des PME, cabinets et fiduciaires dans le contexte de la transition vers la facturation électronique.

2. Statut et cadre d’activité

FiscaReady intervient dans une logique d’accompagnement, de diagnostic digital, de préparation documentaire, de structuration organisationnelle et d’aide à la décision.

Les prestations présentées sur le site ne constituent pas une mission réglementée d’expertise comptable, un avis fiscal opposable, une certification officielle DGI, une garantie de conformité ou une intervention relevant d’une profession réglementée.

Lorsque la situation du client nécessite une validation comptable, fiscale, juridique ou réglementaire, le client reste invité à consulter les professionnels compétents.

3. Hébergement

Le site est hébergé par Hostinger.

Les informations d’hébergement peuvent évoluer selon les choix techniques et les besoins du site. En cas de besoin, FiscaReady peut fournir les informations complémentaires utiles par email.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, structures de pages, éléments graphiques, noms, slogans, méthodes, formulations, supports, grilles d’analyse, questionnaires, documents, ressources et éléments de marque, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de FiscaReady ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion, exploitation commerciale ou réutilisation non autorisée des contenus du site est interdite sans accord écrit préalable.

5. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière normale, loyale et conforme à sa destination. Il s’interdit toute tentative d’accès non autorisé, perturbation technique, extraction automatisée abusive, copie massive ou usage frauduleux du site.

Les informations publiées sur FiscaReady ont un objectif pédagogique, commercial et informatif. Elles ne remplacent pas une analyse personnalisée réalisée dans le cadre d’une mission acceptée.

6. Exactitude des informations

FiscaReady s’efforce de fournir des informations claires, utiles et actualisées. Toutefois, les informations relatives à la facturation électronique, aux obligations administratives, aux pratiques de marché ou aux textes applicables peuvent évoluer.

FiscaReady ne garantit pas que les informations du site soient exhaustives, définitives ou adaptées à toutes les situations particulières. Le client reste responsable de ses décisions finales et de la vérification auprès des autorités ou professionnels compétents lorsque cela est nécessaire.

7. Données personnelles

Dans le cadre du site, FiscaReady peut collecter certaines données personnelles : nom, email, téléphone, société, fonction, message, demande de cadrage, documents transmis ou informations nécessaires à une mission.

Ces données sont utilisées pour répondre aux demandes, préparer un cadrage, réaliser une mission, communiquer avec le client ou assurer le suivi administratif et commercial.

Les modalités détaillées de traitement sont précisées dans la page Politique de confidentialité.

8. Confidentialité des documents

Les documents, factures, fichiers, informations clients, fournisseurs ou données organisationnelles transmis à FiscaReady dans le cadre d’une demande ou d’une mission sont traités avec confidentialité.

Ils ne sont pas publiés, revendus ou communiqués à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale ou nécessité liée à la mission acceptée.

9. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. FiscaReady ne contrôle pas ces sites et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques.

10. Limitation de responsabilité

FiscaReady ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation du site, d’une interprétation isolée d’un contenu, d’une interruption technique, d’une erreur de transmission ou d’une décision prise sans analyse personnalisée.

Les prestations FiscaReady sont encadrées par les Conditions de mission, qui précisent le périmètre, les limites, les responsabilités et les modalités applicables.

11. Paiements et documents commerciaux

Les modalités de paiement, d’acompte, de solde, de remise de rapport et de transmission des coordonnées bancaires sont précisées dans la page Paiements.

Les coordonnées bancaires ne sont pas publiées librement sur le site. Elles sont communiquées au client après cadrage, proposition acceptée ou émission d’un document commercial.

12. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit marocain.

En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, tout différend pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables au Maroc.